LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT
-Avant l’été, le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) ) a attiré votre attention concernant les observations et recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies à propos du fichier Base Elèves premier degré. Le comité demande notamment à la France de veiller à ce que :
· la collecte et la conservation des données personnelles dans les ordinateurs, dans les banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, les particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi et leur objectif clairement défini.
· Les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter les données les concernant, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée incorrecte ou recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
· Seules des données anonymes soient entrées dans les bases de données et que leur utilisation soit régie par la loi de manière à en prévenir l’usage abusif. (1)
-Pendant l’été, plusieurs députés et sénateurs ont interpellé le ministre de l’Education Nationale Luc Chatel sur la Base Elèves premier degré et son équivalent dans le second degré, Sconet. La dernière en date, Mme Nicole Borvo Cohen- Seat, sénatrice de Paris, a situé sa question dans l’actualité le 22 septembre dernier en faisant le lien avec la suppression annoncée de la défenseure des enfants et a demandé au ministre quelles suites il entend donner aux observations et recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies parues le 11 juin dernier, que la France se doit de respecter.
Malheureusement, la réponse de Mme la Secrétaire d’Etat chargée de l’Outre Mer, déléguée pour répondre à cette question, n’apporte aucun élément nouveau, n’évoque pas l’Identifiant National Elève, et se contente de présenter la mise en place de Base Elèves comme un succès et un allègement significatif du travail des directeurs. (2) Une fois de plus, le ministère ne répond pas aux questions posées et refuse d’admettre l’existence de la Base Nationale des Identifiants Elèves, base de données parallèle, alimentée automatiquement par la création d’une fiche dans Base Elèves, conçue pour conserver les données nominatives de tous les élèves pendant 35 ans ! (3)
-En juillet 2009, dans un rapport de l’Inspection générale des services de l’Education Nationale, la Troisième note de synthèse sur la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire, (4), on peut lire (P.9, note de bas de page) « Un Inspecteur d’Académie travaille sur un projet de radar des écoles croisant les indicateurs de contexte, des indicateurs de performance (les résultats des évaluations et les résultats cibles du programme 140) et des indicateurs de la vie de l’enfant ».
-Plus de 1000 plaintes contre X déposées par des parents d’élèves partout en France, soutenus par le Syndicat des Avocats de France, sont depuis septembre 2009 regroupées pour un traitement collectif par le Parquet de Paris.
Et ce lundi 12 octobre, le Conseil d'Etat a procédé à une enquête d'instruction, entendant les requérants contre Base élèves, Mireille Charpy et Vincent Fristot, ainsi que les intervenants dans ce dossier, le SNUipp-FSU Isère, le PAS-UDAS Isère et la Ligue des Droits de l’Homme.. (5)
Et puis, pour vous informer ou informer sur ce qu’on ne nous dit pas à propos de Base Elèves et ce qui motive les plaintes de parents, nous vous conseillons ce petit film, TOUT Y EST DIT !!!
http://www.dailymotion.com/video/xaiizk_resistance-au-fichier-baseeleves_news
SI APRES TOUT CELA, VOUS COMMENCEZ À AVOIR DES DOUTES SUR LA LEGITIMITE DE CE FICHIER, IL EST ENCORE POSSIBLE DE SORTIR DU DISPOSITIF BASE ELEVES OU DE REFUSER D’Y ENTRER !!!
Précisons que ce sujet concerne le fonctionnement de l’école et la vie privée des familles. On demande aux directeurs lors des admissions à l’école de faire remplir aux parents une autorisation de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents d’élèves, et ils ne pourraient pas s’opposer à ce que leurs coordonnées se retrouvent dans une base nationale partageable et évolutive ?! Concernant le fonctionnement de l’école, le sujet doit être abordé en conseil d’école, il peut donc être discuté et soumis à avis. Il est possible de voter des motions comme celles proposées sur le site du CNRBE, en conseil d’école comme en conseil de maîtres. (6)
Le syndicat SNUIpp s'inquiète lui aussi des risques d'interconnexion et affirme qu'il soutiendra les directeurs et directrices qui ne mettent pas en place base élèves.
SUD EDUCATION appelle à boycotter ce fichier.
L’UNSEN-CGT dénonce le risque de croisement de divers fichiers informatiques et exige l’abandon de ce fichier s’il reste en l’état. Le SNUDI FO demande le retrait de l’arrêté instituant le fichier Base élèves.L'UDAS (Union Des Alternatives Syndicales), aux côtés des 'résistants', s'oppose à tous ces dispositifs qui mettent en cause le sens profond de la profession."
La FCPE nationale dans sa profession de foi pour les élections aux conseils de parents d'élèves refuse le fichage généralisé des enfants.
Si vous n’êtes toujours pas entré dans base élèves ou si vous décidez de ne plus renseigner ce fichier , il est important de vous faire connaître auprès des organisations syndicales et du CNRBE pour ne pas rester isolé.
Collectif National de Résistance à Base Elèves, octobre 2009
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
Mel : base-eleves@orange.fr
(1) CRC/C/FRA/CO/4, Observations finales du Comité des droits de l’enfant sur la France du 11 Juin 2009, et notamment les articles 20, 21, 50, 51, et l’article 6, Original en anglais.
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf
(2) http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3500
(3) http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3516
(5) : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3533
(6) Collectif National de Résistance à Base Elèves- http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/
Le Conseil d’État souhaitait des éclaircissements sur un certain nombre de points notamment la collecte et l’utilisation de renseignements concernant la santé, les transformations successives de « Base élèves » et les interconnexions avec de multiples fichiers.
Les deux parties étaient assises l’une derrière l’autre, de manière à ce qu’il n’y ait pas de face à face. Les représentants du MEN et de la CNIL étaient au premier rang, face au président et au rapporteur.
Le but de la séance était, pour le conseil d’Etat, d’obtenir des éclaircissements de la part du ministère. Principalement sur les points suivants:
Le Conseil d’État envisage l’issue de ce dossier pour la fin de l’année.
Les inquiétudes des requérants et intervenants, quant à l’utilité de « Base élèves » et à l’utilisation par l’administration de l’Éducation nationale des données nominatives collectées, restent entières après cette séance.
Mireille Charpy, Vincent Fristot, SNUipp-FSU 38, PAS-UDAS 3
Lire aussi l’article de la LDH Toulon : Base élèves devant le Conseil d’État le 12 octobre 2009
27 août 2009. — Le Collectif national de résistance à Base élèves s’indigne de la sanction infligée cet après-midi aux deux enseignants héraultais Isabelle Huchard et Bastien Cazals, qui ont perdu leur «emploi de direction» pour avoir refusé le fichier Base élèves (BE), comme l’a décidé l’Inspecteur d’académie Paul-Jacques Guiot, lors d’une commission administrative paritaire (CAPD).
Si M. Guiot affirme sans retenue que cette décision est une «mesure de salubrité publique» (comme il l’a déclaré tel quel sur France Bleue Hérault ce matin…), nous redisons que l’Education nationale est dans l’illégalité en demandant aux directeurs d’école de remplir ce fichier, sans aucune consultation des parents d’élèves, et en dépit des précautions prévues par la loi Informatique et Libertés, et des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies.
Isabelle et Bastien, membres du CNRBE, ont toujours considéré le fichier Base élèves comme dangereux pour les libertés individuelles et illégitime pour accompagner leur travail pédagogique. Ils ont refusé toutes les séances de formation, n’ont pas accepté non plus leur clé “OTP”, une clé électronique censée sécuriser l’accès qui se fait par internet.
Base élèves ne repose, rappelons-le, sur aucune loi. D’ailleurs, jamais la question du caractère légal de ce fichier n’a été clairement posée. Il est choquant de remarquer que pour ficher les enfants dès l’âge de 3 ans, un simple arrêté a été produit à ce jour, celui du 20 octobre 2008.
Isabelle Huchard et Bastien Cazals, en refusant Base élèves, n’ont fait pourtant que respecter la Convention des droits de l’enfant. Le CNRBE rappelle en effet que ce fichier, tel qu’il a été créé et qu’il fonctionne aujourd’hui, ne respecte pas cette convention. Le Comité des Nations Unies chargé de l’application de celle-ci a explicitement sommé le gouvernement de passer par la loi pour créer de telles bases de données. Les enseignants qui désobéissent sont sanctionnés aujourd’hui. Mais qui rappelle le gouvernement à l’ordre lorsqu’il désobéit aux Conventions internationales auxquelles il est lié en droit ?
Le CNRBE dénonce aussi, depuis sa création, l’existence d’un autre traitement qui a été créé en parallèle : il s’agit de la BNIE, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui suit chaque enfant jusqu’à ses études supérieures, alors que le CNRBE a déjà montré qu’il pouvait être utilisé pour repérer des enfants de migrants scolarisés en France.
Le CNRBE estime toujours qu’aucune donnée nominative ne doit sortir de l’école pour éviter de futures interconnexions — déjà effectives pour repérer l’absentéisme, et bientôt les germes de délinquance ? — et s’étonne que les parents ne soient pas clairement informés de la finalité du fichier, ni de l’existence de la BNIE et des durées de conservation des informations qu’ils confient, en toute confiance, aux directrices et directeurs d’école.
Nous encourageons tous les directeurs d’école à ne pas renseigner ce fichier, et les parents d’élèves à porter plainte comme plus d’un millier l’ont fait depuis mars 2009.
Courage M. Luc Chatel : il y a encore 203 autres directeurs à sanctionner. Tous signataires, comme Isabelle et Bastien (mais aussi Jean-Yves, Josef, Anne-Marie et d’autres directeurs en surcis), de l’Appel à la résistance contre BE initiée par le CNRBE en novembre 2008.
Le CNRBE
Ressources
Manifeste du CNRBE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/07/21/manifeste-du-cnrbe/
Réaction du CNRBE aux recommendations de l’ONU : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/07/22/lonu-corrige-la-france-sur-le-fichage-des-enfants/
Collectif National de Résistance à Base Eleves
Communiqué (14 juin 2009)
Le Collectif national de résistance à Base élèves, qui réunit parents d’élèves, enseignants, directeurs d’école et citoyens regroupés dans une trentaine de collectifs à travers la France, se trouve réconforté dans son combat contre le fichage des enfants à la lecture des observations finales du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU.
Dans le relevé des conclusions et recommandations, pour l’instant disponible uniquement en anglais, le Comité ONUsien, alerté par des observations formulées par le CNRBE dès le 19 décembre 2008, rappelle vivement la France à l’ordre sur le fichier Base élèves.
Après avoir noté «avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées», il indique dans le point n°50 (souligné par nos soins):
S’agissant de Base Elèves 1er degré, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants [1] en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. De fait il demande à la France que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention [2].
Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.
Rappelons que l’un des membres de la délégation de la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano, qui s’est rendue à Genève pour présenter les réponses de la France au Comité, affirmait que le fichier Base élèves, « tel qu’il existe maintenant ne pose plus aucune difficulté » ! Les arguments déployés par le Comité prouvent qu’il subsiste encore de nombreuses zones d’ombre…
Le CNRBE se réjouit également des remarques formulées par le Comité concernant le projet de fichier de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), comportant des fonctions et des champs incompatibles avec les règles élémentaires de la loi informatique et libertés (lire ici une description de ce fichier). Le Comité s’en émeut en ces termes (points n° 20 et 21) :
Le Comité prend note de la mise en place d’un Centre de collecte et d’évaluation de données concernant les enfants en danger, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation.
(…) Le Comité recommande en outre que ne soient entrées dans ces bases de données que des données anonymes, et que l’utilisation des données collectées soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.
Les observations du Comité sur le fichage, dans leur ensemble, ne peuvent que conforter la conviction des 200 directeurs d’école qui refusent de rentrer dans le dispositif, tout comme les centaines de parents qui ont déposé plus de 700 plaintes au pénal dans neuf TGI pour s’opposer au fichage arbitraire de leurs enfants.
- Sommaire des rapports publiés pour chaque pays par le Comité des droits de l’enfant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs51.htm
- Les conclusions et recommandations (Concluding Observations) concernant la France (anglais – fichier PDF): http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf
- Vous trouverez sur le site de la LDH Toulon, le texte d’origine en anglais ainsi qu’une traduction provisoire : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3339
- Historique de l’action du CNRBE en direction du Comité des droits de l’enfant: http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/
Notes
(1) Communiqué du CNRBE du 26 mai, « La chasse aux migrants, un enjeu de Base Elèves ».
(2) Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant: «Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves communique:
Vous allez être invités à renseigner Base Elèves à l’occasion des décisions de passage ou de maintien des élèves.
Passage dans le cours suivant, passage de la maternelle à l’élémentaire, passage de l’élémentaire (ou du primaire) au collège, déménagements, etc …
- si la distribution de clé OTP et les nouvelles responsabilités imposées aux directeurs ne vous dérange pas,
- si la réapparition des champs retirés de Base Elèves par l’arrêté du 20 octobre 2008 avec le livret électronique ou le fichage des élèves dans les quartiers difficiles ne vous interpelle pas,
- si le refus aux parents du droit d’opposition au fichage numérique de leurs enfants vous semble normal,
- si l’absence ou la pénurie d’informations aux parents sur le dispositif Base Elèves et sur la Base Nationale des Identifiants Elèves vous paraît secondaire,
- si l’attribution d’un INE, Identifiant National Elève, et l’utilisation d’une BNIE, Base Nationale des Identifiants Elèves, fichier parallèle à Base Elèves, aux nombreuses données conservées pendant 35 ans à l’insu des parents d’élèves, ne vous questionne pas,
- si le repérage immédiat des néo-arrivants sur le territoire national, grâce à l’absence d’INE, ne vous gêne pas,
- si la constitution par les maires de leurs propres fichiers, dans le cadre de la loi dite de prévention de la délinquance, ne vous inquiète pas davantage que les croisements possibles de données entre différentes administrations (par exemple une famille dans le besoin ne peut plus être aidée par une AS sans être fichée),
- si la multiplication des intrusions sécuritaires dans les établissements scolaires, bientôt dans les écoles (biométrie, vidéo-surveillance, portiques, fouilles systématisées des cartables…), vous paraît une bonne chose,
- si la généralisation du fichage et de la surveillance, de la suspicion et de la délation (y compris par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions) dans la société vous paraît une politique légitime,
- si les plaintes de parents d’élèves contre X à cause de Base Elèves dans plusieurs départements, et l’engagement du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature aux côtés de tous ceux qui résistent à Base Elèves, au nom du droit, vous paraissent anodins,
- si les recours déposés en Conseil d’Etat contre Base Elèves et les questions posées par l’ONU à la France au sujet de Base Elèves vous paraissent anecdotiques,
- si, insensibles à ces arguments, vous appréciez cependant le logiciel Base Elèves, qui n’apporte aucun avantage par rapport aux autres logiciels utilisés, sinon un travail fastidieux, quand ça fonctionne,
http://retraitbaseeleves.wordpress.com
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